Conditions générales d'utilisation et de services
VUE D’ENSEMBLE
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Règlement Intérieur
Règlement intérieur d’un organisme de formation établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail
Le présent règlement intérieur (ci-après le « CRI ») a pour objet d’organiser les règles entre la personne ayant accepté de suivre la formation (ci-après le « stagiaire ») qui lui a été proposée par la société Artaccompagnement (ci-après le « Prestataire »).
ARTICLE 1 – Personnel assujetti
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire accepte les termes du présent règlement lorsqu’il signe une convention de formation ou valide un dossier de formation directement sur le site internet.
ARTICLE 2 – Conditions générales
Toute personne suivant une formation proposée par le prestataire doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 3 – Propriété des formations
Chaque enseignement présenté, que ce soit sous forme de vidéos, de support de cours, de présentation, de formations en replay ou d’atelier pratique, est la propriété du prestataire.
Le stagiaire s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que dans le cadre de sa formation personnelle dans un but exclusivement professionnalisant et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence au prestataire.
ARTICLE 4 - Formalisme attaché au suivi de la formation
A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation si le stage s’est déroulé en présentiel ou une attestation d’assiduité de fin de formation si le stage s’est déroulé en distanciel.
Sur demande du stagiaire, l’attestation lui sera remise chaque debut de mois suivant.
Toute attestation remise au stagiaire pendant et à l’issue de la formation est strictement personnelle et individuelle.
ARTICLE 5 – Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme ...) tenu par le stagiaire sur quelconque support de la formation est passible d’exclusion définitive de la formation.
ARTICLE 6 - Réclamation et médiation
Le prestataire et ses formateurs ont pour objectif de vous fournir au quotidien des actions de formation de qualité. Si malgré nos efforts, il s’avérait que votre formation ne vous ait pas satisfait, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations soit via le formulaire d’évaluation accessible sur notre site internet soit par email contact@artaccompagnement.fr soit par courrier à l’adresse suivante :
ArtAccompagnement
Impasse de la ravoire
74370 Epagny metz-tessy / France
Notre responsable formation, sera votre relais-qualité et vous contactera dans les plus brefs délais pour faire un point avec vous, écoutera, traitera votre remarque ou problème qui sera enregistré dans notre plan d’amélioration continu et vous proposera une solution pour compenser les défauts de qualité.
Dans le cas d’une formation à distance et compte tenu du caractère distanciel et des possibilités offertes de suivre la formation, il ne peut être envisagé un remboursement de votre formation même si vous avez décidé de ne plus suivre les cours ou si vous avez décidé d’abandonner la formation de votre plein gré.
ARTICLE 7 - Acceptation du Client
Compte tenu que le présent règlement intérieur est visible sur le site internet du prestataire à savoir en bas de page du site internet www.artaccompagnement.fr
Pour une formation à distance ce dernier est expressément accepté sans réserve par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Pour des formations organisées en présentiel
ARTICLE 8 - Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée en présentiel par notre organisme de formation Artaccompagnement.
Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d'une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l'entreprise.
SECTION 1: REGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
ARTICLE 9 - Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la direction de la structure accueillant la formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement le formateur et la direction de la structure.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 10 - Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’entreprise ou de la structure. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’entreprise ou la structure ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter le formateur et l’entreprise ou la structure accueillant la formation.
ARTICLE 11 - Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’entreprise ou la structure.
Les stagiaires pourront avoir accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées si le site en propose.
ARTICLE 12 - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte du bâtiment accueillant la formation.
ARTICLE 13 - Accident
Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de la structure accueillant la formation.
Celle-ci entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
ARTICLE 14 - Covid 19
Face au coronavirus de type COVID-19, chaque stagiaire doit, pour se protéger et protéger les autres :
· Porter un masque
· Se laver très régulièrement les mains avec du savon ou du gel/solution hydroalcoolique ;
· Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
· Utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter ;
· Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades. Et aussi :
SECTION 2: DISCIPLINE GÉNÉRALE
ARTICLE 15 - Assiduité du stagiaire en formation
a. Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
b. Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir le formateur et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
c. Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et/ou une attestation d’assiduité au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
ARTICLE 16 - Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction de la structure accueillant la formation, le stagiaire ne peut : entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ; y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à la structure ; procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Information handicap : si vous êtes porteur d’un handicap, merci de voir avec votre employeur pour mettre en place des adaptations nécessaires
ARTICLE 17 - Tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à la formation en tenue vestimentaire correcte.
ARTICLE 18 - Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
ARTICLE 19 - Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.
L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel. Il est interdit de filmer ou photographier les locaux ainsi que le déroulement de la formation
SECTION 3: MESURES DISCIPLINAIRES
ARTICLE 20 - Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par son responsable hiérarchique (régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail)
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
· rappel à l’ordre ;
· avertissement écrit par son responsable hiérarchique ou le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
· blâme ;
· exclusion temporaire de la formation ;
· exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise : l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire - et/ou le financeur du stage.
ARTICLE 21 - Garanties disciplinaires
a. Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
b. Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
- la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation
c. Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
d. Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
SECTION 4 : REPRESENTATION DES STAGIAIRES
ARTICLE 22 - Organisation des élections
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes : Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;
Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
ARTICLE 23 - Durée du mandat des délégués des stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection
ARTICLE 24 - Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
SECTION 5: REPRESENTATION ET REFERENT PEDAGOGIQUE, ADMINISTRATIF, FINANCIER, HANDICAP
ARTICLE 25 - Attribution du référent :
Le référent pédagogique, administratif, financier et handicap pour les stages organisés en présentiel par Artaccompagnement est Laurent Girod-roux.
ARTICLE 26 - Organisation en cas d’abandon du stagiaire
En cas d’abandon par un stagiaire, un entretien individuel sera organisé entre le stagiaire, le référent pédagogique et le représentant de l’entreprise.
ARTICLE 27 - Réclamation
Toute réclamation doit être envoyée sur l’adresse contact@artaccompagnement.fr et porter la mention « Réclamation »
SECTION 6 : PUBLICITE DU REGLEMENT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 28 – Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du premier jour, de la première heure du début du stage de formation.
ARTICLE 29 – Publicité
Le présent règlement intérieur est affiché en salle de formation de manière à être connu de tous les stagiaires présents. Un exemplaire du présent règlement est envoyé avec la
Convention de formation au Client et est également disponible dans les locaux de ARTACCOMPAGNEMENT et sur le site internet http://www.artaccompagnement.fr
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») ont pour objet d’organiser les relations contractuelles entre la personne ayant validé le devis (ci-après le « Client ») qui lui est proposé par la société Artaccompagnement (ci-après le « Prestataire »). Les clauses édictées aux présentes CGS sont portées à la connaissance du Client avant sa commande et font la loi des parties. Toute passation de commande par le Client auprès du Prestataire emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGS lesquelles prévalent sur tous autres documents, sauf accord dérogatoire écrit, exprès et préalable entre les parties. Hors éventuelles conditions particulières, tout autre document que les présentes CGS et notamment catalogues, prospectus, publicités et autres notices, n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle.
ARTICLE 2 – COMMANDES
La commande est parfaite et irrévocable après remise au Prestataire du devis (ci-après le « Devis ») dûment signé et daté par le Client. Si le contrat conclu entre les parties ne l’étant pas à distance ou comme suite à un démarchage au domicile du Client, l’article L 121-20 du Code de la consommation n’a pas lieu de s’appliquer.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
- Mission
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire procède aux diligences décrites dans le devis validé par le Client. Ces diligences peuvent être de plusieurs types :
- Création d’un site internet/ prestation d’accompagnement et de conseils / prestation de formation
- Nature de la mission
Comme il est dit ci-avant, le Prestataire intervient en qualité de conseil et prestataire en communication et en formation.
- Délai d’accomplissement des prestations
Le Prestataire s’engage à procéder à la réalisation de ladite mission au bénéfice du Client dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours après la commande, sauf circonstance particulière relevant de la force majeure ou impossibilité découlant du comportement du Client.
3.2 OBLIGATIONS DU CLIENT
- Transmission des éléments nécessaires à la réalisation de ses prestations par le Prestataire
Le Client transmet au Prestataire, de manière objective et sincère, toutes indications utiles sur l’activité de la mission à réaliser. Le Client s’engage à lire et à accepter le règlement intérieur du Prestataire qu’il trouvera sur le site internet du prestataire à l’adresse suivante http://www.artaccompagnement.fr Tout manquement du Client aux règles susvisées déchargera le Prestataire de toute responsabilité et permettra à ce dernier, s’il le souhaite, de procéder à la résiliation unilatérale du contrat aux torts exclusifs du Client selon l’article 7 ciaprès.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1 COUT DES PRESTATIONS
Le coût des prestations dues par le Client au Prestataire est fixé au Devis tel que régularisé par le Client. Le coût des prestations comporte celui de la prestation de base forfaitaire ainsi que celui des options qu’aura éventuellement retenu le Client.
4.2 DELAI DE REGLEMENT DES FACTURES DU PRESTATAIRE Les factures du Prestataire sont payables à réception. En cas de retard de paiement, s’appliquent automatiquement et sans qu’une relance soit nécessaire des intérêts calculés au taux de l’article L 441-6 du Code de commerce. S’ajoute à cela une indemnité forfaitaire de 60 € par facture impayée. Le Prestataire ne pratique pas l’escompte. Le paiement est considéré comme définitif au jour de l’encaissement du chèque et suite à la validation par le client du résultat de la prestation.
ARTICLE 5 – SOUS-TRAITANCE ET MODALITES D’HEBERGEMENT
Le Prestataire se réserve le droit de confier à tout tiers de son choix l'exécution de tout ou partie des prestations. Concernant les prestations d’hébergement d’espaces de données du Client sur Internet, le Prestataire agit en qualité de mandataire conformément aux articles 1984 et suivants du code civil.
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photos, vidéos, contenus, études, dessins, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client. A ce titre, il conserve notamment l’entière propriété de la réalisation du contenu du site internet mise à disposition du Client et de son contenu.
ARTICLE 7 – RESILIATION ANTICIPEE
La convention conclue entre le Prestataire et le Client pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, de plein droit et par anticipation en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles telles que déterminées aux présentes CGS. Pour qu’elle puisse jouer, la résiliation devra nécessairement être précédée d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante par l’autre partie, l’enjoignant de régulariser la situation et restée sans effet passé un délai suivant première présentation. Constitue notamment une cause de résiliation :
- Le non-règlement des factures au Prestataire par le Client.
- Le non-respect du règlement intérieur.
En cas de résiliation anticipée du fait d’une faute commise par le Client ou en cas de résiliation abusive par ledit Client, ce dernier deviendra immédiatement redevable de l’ensemble des sommes restant à payer au Prestataire.
ARTICLE 8 - LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa conclusion, son exécution, son interprétation, sa validité, ou sa résiliation seront soumis à la compétence exclusive des juridictions de droit commun. De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 9 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGS sont présentes et visibles sur le site internet du prestataire à savoir sur www.artaccompagnement.fr
Ces dernières sont expressément détaillées, agréées et acceptées sans réserve par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.